Conditions d'utilisation

DUNAVOX – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Informations sur l'entreprise

Dunavox Kft. 2151 Fót, Fehérkő út 8/b
Heures d'ouverture : Lun-Jeu 9h00–15h00, Ven 9h00–12h00

Tél. : (+36) 27-594054

E-mail : info@dunavox.com

Numéro de TVA : 13339007-2-13 Numéro d'immatriculation de la société : Cg : 13-09-232225

Adresse et lieu de retrait : 2151 Fót, Fehérkő u. 8/b

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1. Champ d’application et validité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons réalisées par Dunavox Kft. (« Fournisseur »). En passant commande ou en acceptant la livraison des marchandises, l’acheteur (« Acheteur ») reconnaît l’acceptation de ces conditions comme contractuelles. Les CGV sont annexées à chaque facture et font partie intégrante de chaque transaction. En cas de contradiction entre un accord écrit individuel et les CGV, les dispositions particulières prévaudront. Ces CGV remplacent toutes les versions antérieures et s’appliquent à toute transaction future, sauf remplacement explicite et écrit.

2. Prix

Sauf indication contraire, les prix indiqués sont des prix recommandés non contractuels et n'incluent ni taxes, ni droits, ni frais de livraison. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros (EUR). Ils peuvent être modifiés selon les modalités précisées dans le contrat ou l’accord tarifaire applicable, et en conformité avec les directives techniques et commerciales de Dunavox.

3. Images et descriptions

Les dimensions, spécifications et descriptions publiées dans les catalogues, sites internet ou supports marketing sont données à titre informatif et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment sans préavis. En toute circonstance, la documentation technique et d'installation remise au moment de la livraison prévaut. Aucun recours ne saurait être admis en cas de modification ultérieure du matériel publié.

4. Conditions de paiement et conséquences de retard

Les paiements ne sont réputés valides que s'ils sont effectués directement par virement bancaire sur le compte du Fournisseur indiqué sur la facture Dunavox. Les factures doivent être réglées selon les modalités précisées sur celles-ci ou sur la confirmation de commande. Les litiges relatifs au paiement n’autorisent pas l’Acheteur à retenir ou à compenser des sommes dues. En cas de retard de paiement, l’intérêt légal de retard s’applique (taux de référence de la Banque centrale européenne + huit (8) points de pourcentage), prélevé automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR est également appliquée à chaque facture échue, sans préjudice du droit de Dunavox de réclamer le remboursement d’autres frais de recouvrement raisonnables (ex. : frais juridiques, judiciaires ou d’agence de recouvrement). Les paiements partiels sont d’abord imputés sur les intérêts et frais de recouvrement, puis sur le principal.

5. Commandes et modifications

Les commandes ne sont engageantes qu’après confirmation écrite par Dunavox (par confirmation de commande ou communication équivalente). Les demandes de modification ou d’annulation doivent être transmises par écrit dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la date de commande d’origine. Si l’Acheteur n’apporte aucune confirmation ou objection dans ce délai, cela vaut acceptation des conditions de commande et de la confirmation de Dunavox. Passé ce délai, la commande est définitive et ne peut être modifiée sans accord écrit exprès de Dunavox. Toute modification après l’échéance pourra entraîner des coûts administratifs et logistiques supplémentaires, qui seront facturés par Dunavox. Toute modification ultérieure peut entraîner un report de la date de livraison ou une modification des prix selon l’appréciation de Dunavox. Des modifications fréquentes après commande peuvent affecter les conditions commerciales ou de livraison futures.
Toutes les livraisons sont préalablement organisées avec l’acheteur (par email, téléphone ou autre moyen validé) ; toutefois, si le transporteur (ex. : Liegl & Dachser) ne peut livrer en raison de la fermeture du destinataire, de son indisponibilité ou de l’absence de réponse au créneau convenu, toute nouvelle tentative et les frais afférents engagés par Dunavox seront facturés à l’acheteur.

6. Réserve de propriété

La propriété des produits demeure à Dunavox Kft. jusqu’au paiement intégral du montant facturé (y compris frais annexes et intérêts). Tant que la totalité n’est pas réglée, l’Acheteur ne peut ni vendre, ni nantir, ni disposer autrement des biens sans l’accord écrit préalable de Dunavox. En cas de non-paiement, Dunavox se réserve le droit de reprendre la marchandise aux frais de l’Acheteur. La réserve de propriété s’applique également aux livraisons transfrontalières, sous réserve de la législation locale.

7. Conditions de livraison ; Expédition ; Risques

Sauf convention écrite contraire, les conditions de livraison sont EXW (Ex Works) entrepôt Dunavox. Les délais indiqués sont donnés à titre informatif ; en cas de retard, l’Acheteur ne pourra annuler la commande ni réclamer d’indemnité. Si les marchandises sont temporairement indisponibles, Dunavox indiquera une date de livraison prévisionnelle ou une alternative appropriée. En cas de constat de dommages à la livraison, un rapport écrit doit être établi et signé par le transporteur lors de la réception. Incoterms® 2020 : Les conditions de livraison sur les confirmations de commande sont interprétées selon les Incoterms® 2020 ; le transfert des risques s’effectue conformément à la règle choisie. Sauf accord contraire, EXW s’applique. Le déchargement, le contrôle et l’assurance relèvent de la responsabilité de l’Acheteur après transfert du risque.

8. Contrôle à réception et acceptation (3 jours ouvrés)

L’Acheteur est tenu de vérifier les marchandises à réception. Les anomalies visibles, manquants ou dommages de transport doivent être signalés sur le document de livraison lors du déchargement puis signalés à Dunavox par écrit, preuves à l’appui (photos, numéros de série) dans les trois (3) jours ouvrés. L’utilisation de la marchandise vaut acceptation. En l’absence de notification dans ce délai, les biens sont réputés acceptés sans réserve.

9. Échanges et retours

Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit préalable de Dunavox. Si un produit défectueux a déjà été installé, les frais d’installation ou de retrait ne sont pas remboursés. Aucun retour/échange possible en cas de dommages causés par des facteurs externes (transport, mauvaise utilisation, installation incorrecte, réparation non autorisée). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

10. Suspension de la livraison

Dunavox est en droit de suspendre ou d’annuler les commandes si l’Acheteur ne respecte pas, même partiellement, ses obligations contractuelles ou de paiement.

11. Produits, emballage, gestion des déchets (REP) & F-gas

Si Dunavox n’a pas d’entité locale et émet directement des factures à l’export, l’acheteur est considéré comme importateur dans le pays de destination et doit donc se conformer pleinement à toutes les réglementations nationales en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) (ex. : enregistrement DEEE, déclaration, obligations de reprise/financement du recyclage) et fournir la preuve aux autorités. Si la loi locale l’exige, l’importateur doit indiquer ou enregistrer les identifiants REP de Dunavox sur la facture ou la plateforme nationale appropriée. Déclaration F-gas : Les caves à vin domestiques Dunavox ne contiennent pas de gaz à effet de serre fluorés (F-gaz) ; ces produits ne sont donc pas soumis aux obligations européennes de gestion et de certification F-gaz.

12. Force majeure

Dunavox ne saurait être tenu responsable de retards ou d’inexécution dus à un événement de force majeure, tel que catastrophe naturelle, guerre, intervention gouvernementale, pandémie, grève, perturbation des transports, défaillance ou pénurie de fournisseurs. L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée du cas de force majeure.

13. Garantie

Dunavox accorde une garantie commerciale (constructeur) volontaire en complément des droits consommateurs prévus par l’UE et la législation nationale, qui restent inchangés et ne peuvent être limités ou exclus par la présente garantie commerciale.
Si elle est proposée par le distributeur local officiel dans le pays d’achat, la garantie commerciale s’étend jusqu’à trente-six (36) mois à compter de la date d’achat, couvrant les défauts de fabrication et de matériaux dans le cadre d’une utilisation domestique normale.
Deux (2) années supplémentaires (soit un total de cinq (5) ans) de garantie étendue pour le compresseur sont disponibles sous réserve d’un enregistrement sur www.dunavox.com dans les trente (30) jours suivant l’achat et du respect de toutes les exigences locales. Dans certaines régions, cet enregistrement est obligatoire pour activer la garantie étendue.
Sauf indication contraire du distributeur local officiel, la garantie commerciale n’est valable que dans le pays d’achat d’origine. Un transfert au-delà des frontières peut limiter la prise en charge en raison des différences de réseaux de service, de disponibilité des pièces détachées et de réglementations locales.
Les modalités d’intervention et de prise en charge des frais de service sont définies séparément dans les contrats entre Dunavox et ses partenaires.
Une preuve d’achat valide (et d’enregistrement si applicable) est exigée pour toute réclamation.
Si une politique nationale de service s’applique, la garantie commerciale couvre la main-d'œuvre, les pièces détachées et le transport nécessaire aux réparations.
La dépose et repose d’appareils encastrés relève de la responsabilité de l’utilisateur final. Pour des raisons de sécurité, l’intervention sur site n’est pas assurée pour des installations supérieures à 2 mètres.
Exclusions : dommages dus au transport ou déplacement ; rayures ; bris de verre, d’étagère ou de poignée ; montage ou utilisation incorrecte ; défaut de connexion ou tension instable ; réparation ou modification non autorisée ; force majeure ; usure esthétique ; perte ou détérioration de vin ; usure normale.
La garantie étendue sur le compresseur et les autres garanties commerciales ne s’appliquent pas dans le cadre d’une utilisation professionnelle, commerciale, de revente ou sur le marché de l’occasion, sauf accord écrit exprès.
Dunavox décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, y compris la détérioration du vin ou des matériaux environnants.

14. Service

Les demandes de service sous garantie ne peuvent être déposées que via le formulaire Service Registration disponible sur www.dunavox.com à la page pays concernée.
Les réparations sont coordonnées par Dunavox et réalisées exclusivement avec les partenaires de service agréés.

15. Droits des consommateurs ; intransférabilité

Les droits des consommateurs fondés sur la législation de l’UE ou locale existent indépendamment de la garantie commerciale Dunavox, et ne sont pas limités ou exclus par celle-ci.
Les réclamations pour non-conformité légale doivent être faites auprès du vendeur/revendeur au lieu d'achat, sauf disposition légale nationale contraire.
Sauf si la loi nationale l’exige, la garantie commerciale de Dunavox ne s’applique qu’à l’acheteur initial et n’est pas transférable.
Les réparations ou remplacements effectués au titre de la garantie ne prolongent ni ne renouvellent la période de garantie d’origine, sauf obligation légale.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Dunavox ne saurait être tenu responsable des dommages accessoires, indirects ou consécutifs – notamment la perte de bénéfices, l’interruption d’activité ou la perte de données – résultant de la vente, de la livraison, de la mise en service ou de l’utilisation. La responsabilité totale de Dunavox ne saurait excéder la valeur facturée du produit concerné. Ces dispositions n’excluent pas la responsabilité de Dunavox en cas de décès, de dommages corporels ou de fraude lorsque ces restrictions sont interdites par la loi.

17. Protection des données (RGPD)

Dunavox traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD). Les données sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la garantie et le service après-vente. Détails sur la politique de confidentialité de Dunavox : www.dunavox.com/privacy.

18. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle présentée dans les catalogues Dunavox, photographies, plans, spécifications, logiciels et éléments de marque demeure la propriété exclusive de Dunavox. Toute reproduction ou utilisation – hors revente des produits Dunavox – est soumise à l’accord écrit préalable de la société. La livraison des produits n’octroie aucun droit de licence.

19. Conformité commerciale (Sanctions/Contrôle des exportations/Anti-corruption)

L’acheteur est tenu de se conformer pleinement à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, sanctions, lutte contre la corruption et blanchiment d’argent. Dunavox pourra suspendre l’exécution du contrat si la livraison, le paiement ou l’expédition entraîne une violation de ces réglementations.

20. Compensation et cession

L’Acheteur ne peut compenser ou retenir que des créances incontestées ou ayant force de chose jugée. Toute cession de droits ou d'obligations découlant des contrats avec Dunavox n'est valable qu'avec l'accord écrit préalable de Dunavox.

21. Sécurité et coopération lors de rappels

L’Acheteur doit informer rapidement Dunavox de tout incident de sécurité ou toute non-conformité suspectée, et coopérer aux mesures correctives ou au rappel entrepris par Dunavox, y compris la notification aux clients et le soutien logistique.

22. Éléments numériques et firmware (le cas échéant)

Si les produits incluent des logiciels ou firmware, Dunavox pourra fournir des mises à jour pour raisons de sécurité, de fonctionnalité ou de conformité. L’Acheteur (ou l’utilisateur final) est tenu d’installer ces mises à jour sans délai excessif. Les mises à jour de firmware n’impliquent pas nécessairement de nouvelles fonctionnalités ou améliorations autres que celles concernant la sécurité ou la conformité. Dunavox n’est pas tenu de mettre en œuvre des évolutions de plateformes ou intégrations tierces au-delà des exigences légales.

23. Loi applicable et juridiction

Toute vente est régie par le droit hongrois (à l’exclusion de ses règles de conflit de lois). Tout litige relève de la compétence exclusive du siège social de Dunavox Kft., sauf exception impérative de la législation européenne sur la protection des consommateurs.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

24. Langue et interprétation

En cas de divergence entre les traductions des présentes CGV, la version anglaise prévaut.

25. Annexe aux factures

Les présentes conditions générales sont annexées à chaque facture et sont réputées acceptées à la livraison des biens ou au paiement. L’Acheteur doit s'informer des CGV avant chaque transaction. En cas de contradiction entre des conditions particulières figurant sur la facture et les présentes CGV, ces dernières prévalent sauf accord écrit contraire.

26. Informations importantes

Veuillez toujours lire le manuel d’installation et d’utilisation avant toute mise en service. Une installation incorrecte (ex. : ventilation insuffisante ou position inclinée) peut entraver les performances ou entraîner l’exclusion de garantie. L’installation doit toujours respecter les plans techniques et instructions fournis avec le produit. Le non-respect des instructions peut réduire la performance ou entraîner l’exclusion de garantie. Toutes les dimensions données dans la documentation technique sont exprimées en millimètres (mm).