DUNAVOX – Conditions Générales de Vente

Informations sur la société

Dunavox Kft. 2151 Fót, Fehérkő út 8/b
Horaires d’ouverture : lun–jeu 9h00–15h00, ven 9h00–12h00

Tél. : (+36) 27-594054
E-mail : info@dunavox.com
Numéro de TVA : 13339007-2-13  ·  Numéro d’immatriculation : Cg : 13-09-232225
Adresse et lieu de retrait : 2151 Fót, Fehérkő u. 8/b

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1. Champ d’application et validité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons réalisées par Dunavox Kft. (« Fournisseur »). En passant commande ou en acceptant la livraison des marchandises, l’acheteur (« Acheteur ») reconnaît les présentes conditions comme contraignantes. Les CGV sont jointes à chaque facture et constituent une partie inséparable de chaque transaction. En cas de contradiction entre un accord individuel écrit et les présentes CGV, les dispositions spécifiques prévaudront. Ces CGV remplacent toutes les versions antérieures et s’appliquent à toute future transaction, sauf remplacement exprès par écrit.

2. Prix

Sauf mention contraire, les prix indiqués sont des prix recommandés non contractuels et n’incluent ni taxes, ni droits, ni frais d’expédition. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros (EUR). Les prix peuvent être modifiés selon les modalités précisées dans le contrat concerné ou dans la convention tarifaire, et conformément aux directives techniques et commerciales de Dunavox.

3. Images et descriptions

Les dimensions, spécifications et descriptions publiées dans les catalogues, sites web ou supports marketing sont fournies à titre informatif uniquement et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis. En toute circonstance, la documentation technique et d’installation remise lors de la livraison prévaut. Aucune réclamation ne pourra être émise suite à une modification ultérieure des documents publiés.

4. Conditions de paiement et conséquences de retard

Les paiements ne sont considérés comme valides que s’ils sont effectués directement par virement bancaire sur le compte du Fournisseur indiqué sur la facture Dunavox. Les factures doivent être réglées selon les modalités mentionnées sur celles-ci ou sur la confirmation de commande. Les litiges relatifs au paiement ne donnent pas droit à l’Acheteur de retenir ou de compenser des montants dus. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard légaux s’appliquent (taux de référence de la Banque Centrale Européenne + huit (8) points de pourcentage), applicables automatiquement à compter du lendemain de la date d’échéance, sans préavis. De plus, des frais fixes de recouvrement de 40 EUR sont appliqués pour chaque facture en retard, sans préjudice du droit de Dunavox à réclamer d’autres frais raisonnables de recouvrement (par exemple, honoraires d’avocat, frais de justice ou d’agence de recouvrement). Les paiements partiels sont d’abord affectés aux intérêts et frais de recouvrement, puis au capital.

5. Commandes et modifications

Les commandes deviennent contraignantes une fois confirmées par écrit par Dunavox (par confirmation de commande ou communication équivalente). L’Acheteur doit soumettre toute demande de modification ou d’annulation par écrit dans les six (6) jours ouvrés suivant la date de commande initiale. En l’absence de confirmation ou de contestation par l’Acheteur dans ce délai, cela vaut acceptation des conditions de la commande et de la confirmation de Dunavox. Passé ce délai, la commande devient définitive et ne pourra être modifiée qu’avec l’accord écrit exprès de Dunavox. Toute modification hors délai peut entraîner des frais administratifs et logistiques supplémentaires, dont Dunavox peut exiger le paiement. Toute modification ultérieure peut affecter la date de livraison ou le prix à la discrétion de Dunavox. Des modifications fréquentes après commande peuvent affecter les relations commerciales ou conditions de livraison futures.

Toutes les expéditions sont organisées à l’avance avec l’acheteur (par e-mail, téléphone ou autre moyen vérifié) ; cependant, si la société de livraison (par exemple, Liegl & Dachser) ne peut livrer en raison de la fermeture du destinataire, son indisponibilité ou son absence de réponse au planning convenu, toute tentative de livraison supplémentaire et les frais associés encourus par Dunavox seront facturés à l’acheteur.

6. Réserve de propriété

La propriété des produits reste acquise à Dunavox Kft. jusqu’au paiement intégral du montant de la facture (incluant tous les frais et intérêts). Tant que le montant total n’est pas acquitté, l’Acheteur ne peut ni vendre, ni mettre en gage, ni céder, ni disposer autrement des marchandises sans le consentement écrit préalable de Dunavox. En cas de non-paiement, Dunavox est en droit de reprendre les marchandises aux frais de l’Acheteur. La réserve de propriété s’applique aussi aux livraisons transfrontalières, sous réserve de la législation locale.

7. Conditions de livraison ; expédition ; transfert des risques

Sauf accord écrit contraire, les conditions de livraison sont EXW (Ex Works) entrepôt Dunavox. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif ; en cas de retard, l’Acheteur ne peut ni annuler la commande, ni réclamer d’indemnisation. Si les marchandises sont temporairement indisponibles, Dunavox indiquera la date de livraison prévue ou proposera une alternative adaptée. En cas de dommage constaté à la livraison, un constat écrit doit être établi et signé par le transporteur à la réception. Incoterms® 2020 : les conditions de livraison figurant dans les confirmations de commande sont interprétées conformément aux Incoterms® 2020 ; le transfert des risques s’effectue selon la règle choisie. À défaut d’accord contraire, EXW s’applique. Le déchargement, le contrôle et l’assurance relèvent de la responsabilité de l’Acheteur après transfert des risques.

8. Contrôle et acceptation (3 jours ouvrés)

L’Acheteur a l’obligation de vérifier les marchandises à réception. Toute anomalie apparente, manquant de quantité ou dommage de transport doit être mentionné sur le document de livraison à la réception et signalé par écrit à Dunavox, preuve à l’appui (photos, numéros de série, etc.) dans les trois (3) jours ouvrés. L’utilisation des marchandises vaut acceptation. À défaut de notification à Dunavox dans ce délai, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve.

9. Échanges et retours

Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit préalable de Dunavox. En cas d’installation préalable d’un produit défectueux, les frais de pose ou de dépose ne sont pas remboursés. Aucun retour ou échange n’est possible en cas de dommage causé par des facteurs externes (transport, mauvaise utilisation, installation incorrecte, réparation non autorisée). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

10. Suspension de la livraison

Dunavox se réserve le droit de suspendre la livraison ou d’annuler les commandes si l’Acheteur ne remplit pas (même partiellement) ses obligations contractuelles ou de paiement.

11. Produits, emballages, gestion des déchets (REP) & F-gaz

Si Dunavox ne dispose pas d'une entité locale et émet des factures directement à l’export, l’acheteur est considéré comme l’importateur dans le pays de destination et doit de ce fait se conformer pleinement à toutes les réglementations nationales applicables en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) (par exemple, enregistrement DEEE, déclaration, régime de reprise ou de financement du recyclage) et fournir, aux autorités, les justificatifs nécessaires. Si la loi locale l’exige, l’importateur doit indiquer ou enregistrer les identifiants REP de Dunavox sur la facture ou la plateforme nationale appropriée.

Déclaration F-gaz : les caves à vin domestiques Dunavox ne contiennent pas de gaz à effet de serre fluorés (F-gaz) ; ces produits ne sont donc pas soumis aux obligations européennes de gestion et de certification F-gaz.

12. Force majeure

Dunavox ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure, tels que catastrophes naturelles, guerre, mesures gouvernementales, pandémies, grèves, perturbations de transport ou défaillance d’un fournisseur. L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.

13. Garantie

Dunavox accorde une garantie commerciale volontaire (fabricant) en complément des droits des consommateurs prévus par l’UE et la législation nationale. Ces droits restent inchangés et ne peuvent être limités ou exclus par ladite garantie commerciale.

Si elle est proposée par le distributeur officiel local dans le pays d’achat, la garantie commerciale couvre jusqu’à trente-six (36) mois à compter de la date d’achat, contre les vices de fabrication et de matériaux en usage domestique normal.

Deux (2) années supplémentaires (soit un total de cinq (5) ans) de garantie étendue sur le compresseur sont disponibles sous condition d’enregistrement sur www.dunavox.com dans les trente (30) jours suivant l’achat et sous réserve de remplir toutes les exigences locales. Dans certaines régions, l’enregistrement est obligatoire pour activer la garantie étendue.

Sauf indication contraire du distributeur officiel local, la garantie commerciale n’est valable que dans le pays d’achat d’origine. Tout déménagement transfrontalier peut restreindre la prise en charge en raison de différences de réseau de service, de disponibilité des pièces détachées et de réglementations locales.

Le processus de service et la prise en charge des coûts relèvent de contrats spécifiques entre Dunavox et ses partenaires. Une preuve d’achat valide (et d’enregistrement, le cas échéant) est exigée pour toute demande. Lorsqu’une politique nationale de service s’applique, la garantie commerciale couvre la main-d’œuvre, les pièces détachées et le transport de service nécessaires aux réparations.

La dépose et la réinstallation des appareils encastrés relèvent de la responsabilité de l’utilisateur final. Pour des raisons de sécurité, aucune intervention sur site n’est assurée pour les installations situées à plus de 2 mètres.

Exclusions :

•  Dommage lié au transport ou à un déménagement
•  Rayures ; verre, étagère ou poignée cassés
•  Montage ou utilisation incorrects
•  Mauvaise connexion électrique ou tension instable
•  Réparation ou modification non autorisée
•  Force majeure
•  Usure esthétique
•  Perte ou altération de vins
•  Usure générale

La garantie étendue sur le compresseur et les autres garanties commerciales ne s’appliquent pas à l’usage professionnel, commercial, à la revente ou au marché secondaire sauf accord écrit contraire.

Dunavox ne saurait être tenu responsable de tout dommage consécutif ou indirect, y compris la détérioration du vin ou des matériaux environnants.

14. Service

Les demandes de service liées à la garantie doivent exclusivement être déposées via le formulaire Service Registration disponible sur www.dunavox.com, sur la page du pays concerné.

Les réparations sont coordonnées par Dunavox et assurées exclusivement par les partenaires de service officiels.

15. Droits du consommateur ; intransférabilité

Les droits des consommateurs issus du droit européen ou local s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale Dunavox et ne sauraient être limités ou exclus par celle-ci.

Toute réclamation relative à la conformité légale doit être faite auprès du vendeur/détaillant au lieu d’achat, sauf disposition contraire obligatoire du droit national.

Sauf disposition impérative contraire, la garantie commerciale de Dunavox ne s’applique qu’à l’acheteur initial et n’est pas transférable.

Les réparations ou remplacements sous garantie n’augmentent ni ne renouvellent la durée de garantie initiale, sauf disposition légale contraire.

16. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Dunavox ne saurait être tenu responsable de tout dommage accessoire, indirect ou consécutif, y compris perte de bénéfices, interruption d’activité ou perte de données, découlant de la vente, de la livraison, de la mise en service ou de l’utilisation. La responsabilité totale de Dunavox ne peut jamais excéder la valeur facturée du produit concerné. Les présentes conditions n’excluent pas la responsabilité de Dunavox en cas de décès, de dommage corporel ou de fraude si ces limitations sont prohibées par la loi.

17. Protection des données (RGPD)

Dunavox traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE. Les données sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la garantie et l’après-vente. Plus de détails sont disponibles dans la politique de confidentialité Dunavox : www.dunavox.com/privacy.

18. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle figurant dans les catalogues DUNAVOX, photographies, dessins, spécifications, logiciels et marques sont la propriété exclusive de Dunavox. Toute reproduction ou utilisation, en dehors de la revente des produits Dunavox, n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de Dunavox. La livraison des produits seule ne vaut pas licence.

19. Conformité commerciale (Sanctions/Contrôle des exportations/Anti-corruption)

L’Acheteur doit se conformer strictement à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions, d’anti-corruption et de lutte contre le blanchiment. Dunavox peut suspendre l’exécution si la livraison, le paiement ou l’expédition devaient contrevenir à ces lois.

20. Compensation et cession

L’Acheteur ne peut compenser ou retenir que des créances non contestées ou établies légalement. Toute cession de droits ou d’obligations résultant d’un contrat avec Dunavox n’est valable qu’avec l’accord écrit préalable de Dunavox.

21. Sécurité et coopération en cas de rappel

L’Acheteur doit informer rapidement Dunavox de tout incident lié à la sécurité ou toute non-conformité suspectée, et coopérer à toute action corrective ou rappel initié par Dunavox, y compris notification client et soutien logistique.

22. Éléments numériques et firmware (le cas échéant)

Si les produits comportent des logiciels ou microprogrammes, Dunavox peut fournir des mises à jour pour des raisons de sécurité, de fonctionnalité ou de conformité. L’Acheteur (ou l’utilisateur final) doit installer ces mises à jour sans retard injustifié. Les mises à jour firmware ne garantissent pas de nouvelles fonctionnalités ou améliorations autres que sécurité et conformité. Dunavox n’est pas tenu de rendre compatibles ses firmwares avec de nouvelles plateformes tierces ou des intégrations, sauf obligations légales.

23. Droit applicable et juridiction

Toutes les ventes sont régies par le droit hongrois (à l’exclusion de ses règles de conflit de lois). Toute juridiction exclusive en cas de litige appartient au siège social de Dunavox Kft., sauf disposition contraire imposée par la législation européenne sur la protection des consommateurs.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

24. Langue et interprétation

En cas de divergence entre différentes traductions des présentes CGV, la version anglaise prévaut.

25. Pièce jointe aux factures

Les présentes conditions générales sont jointes à chaque facture et sont réputées acceptées avec la livraison des marchandises ou le paiement. L’Acheteur doit lire les CGV avant chaque transaction. En cas de conflit entre des dispositions spéciales figurant sur la facture et les présentes CGV, ces dernières prévalent sauf accord écrit contraire.

26. Informations importantes

Lisez toujours le manuel d’installation et d’utilisation avant la mise en service. Une installation incorrecte (par exemple : ventilation insuffisante ou appareil incliné) peut altérer les performances ou annuler la garantie. L’installation doit toujours suivre les plans techniques et instructions fournis avec le produit. Le non-respect peut engendrer une réduction des performances et une exclusion de la garantie. Toutes les dimensions mentionnées dans la documentation technique sont exprimées en millimètres (mm).