Conditions d’utilisation

DUNAVOX – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Informations sur la société

Dunavox Kft. 2151 Fót, Fehérkő út. 8/b
Heures d’ouverture : lun-jeu 9h00-15h ven 9h00-12h

Tél. : (+36) 27-594054

E-mail : info@dunavox.hu

Numéro de TVA : 13339007-2-13 Numéro d’immatriculation : Cg : 13-09-232225

Accès et enlèvement : 2151 Fót, Fehérkő u. 8/b

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous devis, ventes et livraisons effectués par Dunavox Kft. (« Fournisseur »). Par la passation d'une commande ou l’acceptation de la livraison, l’acheteur (« Client ») accepte ces Conditions Générales comme étant contractuelles. Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont annexées à chaque facture et font partie intégrante de chaque transaction. En cas de contradiction avec un accord écrit spécifique, les conditions particulières prévalent. Ces CGV annulent et remplacent toute version précédente et s’appliquent à toutes les transactions ultérieures, sauf remplacement exprès et écrit.

2. Prix

Tous les prix affichés sont recommandés et non contractuels, hors taxes, droits et frais de transport. Sauf mention contraire, tous les prix sont indiqués en euros (EUR). Les prix peuvent être ajustés conformément aux modalités prévues dans le contrat ou l’accord de prix applicable et peuvent également évoluer selon les politiques techniques et commerciales de Dunavox.

3. Illustrations et descriptions

Toutes les dimensions, spécifications et descriptions figurant dans les catalogues, sites internet ou documents marketing sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis. La documentation technique et d’installation fournie avec le produit lors de la livraison prévaut toujours. Aucune réclamation ne peut être fondée sur des modifications ultérieures des documents publiés.

4. Modalités de paiement & sanctions pour retard

Les paiements ne sont valables que s’ils sont effectués directement au Fournisseur par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture Dunavox. Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur la facture ou la confirmation de commande. Tout litige sur un paiement ne donne pas droit au Client de suspendre ou compenser des montants dus. En cas de retard, les intérêts de retard légaux s’appliquent (taux de référence de la Banque centrale européenne + huit (8) points de pourcentage), automatiquement à compter du lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR est due par facture en retard, sans préjudice du droit de Dunavox de réclamer tous frais de recouvrement supplémentaires effectivement engagés, y compris honoraires d’avocat, frais de justice, et frais d’agences de recouvrement externes. Les paiements partiels sont imputés en priorité sur les intérêts et frais de recouvrement, puis sur le principal.

5. Commandes et modifications de commande

Les commandes sont engageantes dès leur confirmation écrite par Dunavox (par confirmation de commande ou communication équivalente). Toute modification ou annulation demandée par le Client doit être soumise par écrit dans un délai de six (6) jours ouvrables à compter de la date de commande initiale. L’absence de confirmation ou d’opposition dans ce délai entraîne l’acceptation de toutes les conditions prévues dans la commande et la confirmation de Dunavox. Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive et ne pourra être modifiée sans l’accord écrit exprès de Dunavox. Toute modification après ce délai pourra entraîner des frais administratifs et logistiques supplémentaires, que Dunavox se réserve le droit de facturer. Toute modification ultérieure peut affecter les délais de livraison ou le prix, à la discrétion de Dunavox. Une récurrence de modifications post-commande pourra impacter les conditions commerciales ou délais de livraison futurs.
Toutes les livraisons sont convenues à l’avance avec l’acheteur (par email, téléphone ou autre moyen confirmé). Toutefois, en cas d’échec des tentatives de livraison par les transporteurs (ex. : Liegl & Dachser) en raison de la fermeture du destinataire, d’une inaccessibilité ou d’une absence de réponse à la date et heure transmises, toute nouvelle tentative et les frais engendrés seront facturés à l’acheteur.

6. Réserve de propriété

La propriété des marchandises reste acquise à Dunavox Kft. jusqu’au paiement intégral de la facture (y compris frais annexes et intérêts). Tant que le paiement n’est pas total, le Client ne pourra ni vendre, ni nantir, ni céder les biens sans l’accord écrit préalable de Dunavox. En cas de non-paiement, Dunavox pourra récupérer les produits aux frais du Client. Cette réserve de propriété demeure applicable même si les produits sont transportés vers un autre pays, sous réserve de la législation locale.

7. Conditions de livraison ; transport ; risques

Sauf accord écrit contraire, les livraisons sont EXW (Ex Works), entrepôt Dunavox. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; les retards ne donnent pas droit à l’annulation ou à l’indemnisation. En cas d’indisponibilité temporaire, Dunavox communiquera un délai estimatif ou une alternative appropriée. Si des dommages sont constatés à la livraison, un constat écrit doit être établi et signé par le transporteur au moment de la réception. Incoterms® 2020. Les conditions de livraison sur la confirmation de commande s’interprètent selon les Incoterms® 2020 ; le transfert de risque intervient selon la règle choisie. À défaut d’accord contraire, EXW s’applique. Le Client est responsable du déchargement, contrôle et assurance après le transfert du risque.

8. Contrôle et acceptation (3 jours ouvrables)

Le Client doit vérifier les biens à la livraison. Les écarts visibles, manquants ou dommages de transport doivent être mentionnés sur le document de transport au déchargement et signalés à Dunavox par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, preuves à l’appui (ex. : photos, numéros de série). L’utilisation des produits vaut acceptation. L’absence de notification dans ce délai vaut acceptation sans réserve des marchandises.

9. Échanges et retours

Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation écrite préalable de Dunavox. Si des produits défectueux ont déjà été installés, aucun remboursement relatif aux frais de pose ou de dépose ne sera accordé. Aucun retour ou échange ne sera accepté en cas de dommage dû à des causes extérieures (transport, mauvaise utilisation, installation incorrecte ou réparation non autorisée). Aucun droit de rétractation n’est applicable aux clients professionnels.

10. Suspension des livraisons

Dunavox peut suspendre les livraisons ou annuler les commandes si le Client ne s’acquitte pas (même partiellement) de ses obligations contractuelles ou de paiement.

11. Produits, emballage, gestion des déchets (REP) & gaz fluorés

Lorsque Dunavox ne dispose pas d’entité locale et émet des factures d’export directes, l’acheteur est considéré comme importateur dans le pays de destination et doit respecter l’intégralité des obligations nationales de responsabilité élargie du producteur (REP) (ex. : enregistrement DEEE, déclaration, prise en charge ou financement du recyclage), et s’assurer que la documentation de conformité est disponible pour les autorités. Si exigé par la réglementation locale, l’importateur devra afficher ou enregistrer les identifiants REP de Dunavox sur les factures ou plateformes nationales appropriées. Déclaration gaz fluorés. Les caves à vin domestiques Dunavox ne contiennent pas de gaz à effet de serre fluorés (gaz fluorés) ; ainsi, les obligations européennes relatives à la manipulation et à la certification F-gaz ne s’appliquent pas à ces produits.

12. Force majeure

Dunavox ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts d’exécution résultant d’événements indépendants de sa volonté raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerres, mesures gouvernementales, pandémies, grèves, perturbations des transports, défaillance ou pénurie de fournisseurs. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

13. Garantie

Dunavox accorde, en sus des droits consommateurs légaux découlant du droit UE et national applicable, une garantie commerciale volontaire (du fabricant). Ces droits légaux restent inchangés et ne peuvent être limités ou exclus par la garantie commerciale.
Lorsqu’offerte par le distributeur local agréé dans le pays d’achat, la garantie commerciale peut s’étendre jusqu’à trente-six (36) mois à compter de la date d’achat, et couvre les défauts de fabrication et de matériaux dans le cadre d’une utilisation domestique normale.
Une extension de garantie du compresseur de deux (2) ans supplémentaires (soit cinq (5) ans au total pour le compresseur) peut être disponible, sous réserve d’enregistrement sur www.dunavox.com dans les trente (30) jours suivant l’achat et du respect des modalités locales applicables. Dans certaines régions, cet enregistrement peut être obligatoire pour activer l’extension de garantie compresseur.
Sauf indication contraire du distributeur local agréé, la garantie commerciale n’est valable que dans le pays d’achat initial du produit. Un déménagement transfrontalier peut limiter l’éligibilité au service du fait des différences de réseaux, normes de pièces et réglementations locales.
Les modalités de traitement du service et les prises en charge des coûts associés sont définies séparément dans des accords contractuels spécifiques entre Dunavox et ses partenaires.
Toute réclamation devra comporter une preuve d’achat et, le cas échéant, une preuve d’enregistrement.
Lorsque cela est prévu par la politique locale de service, la garantie commerciale couvre la main-d’œuvre, les pièces détachées et le transport inhérent à la correction d’un défaut pris en garantie.
Le démontage et la remise en place des appareils encastrés relèvent de la responsabilité de l’utilisateur final. Pour des raisons de sécurité, aucune intervention sur site n’est réalisée pour les appareils installés à plus de 2 mètres du sol.
Sont exclus : dommages lors du transport ou du déplacement ; rayures ; bris de verre, d’étagères ou de poignées ; installation ou utilisation non conforme ; branchement électrique erroné ou tension instable ; réparation ou modification non autorisée ; catastrophes naturelles ; usure ou détérioration esthétique ; perte ou dégradation de vin ; usure normale.
L’extension de garantie compresseur et tout avantage de garantie commerciale additionnel ne s’appliquent pas en cas d’installation professionnelle ou commerciale, de revente ou d’utilisation sur le marché de l’occasion, sauf accord écrit explicite.
Dunavox n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris la détérioration du vin ou de l’environnement.

14. Assistance

Toute demande de service liée à la garantie doit être envoyée via le Formulaire de Demande de Service disponible sur la page du pays concerné sur www.dunavox.com.
Les réparations sont coordonnées par Dunavox et réalisées uniquement par des partenaires de service agréés.

15. Droits consommateurs légaux ; intransférabilité

Les droits consommateurs légaux applicables au sein de l’UE et du droit national s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale Dunavox et ne peuvent être exclus ni limités.
Les réclamations légales liées à la conformité doivent être adressées au vendeur/détaillant, sauf obligation contraire de la loi nationale.
Sauf obligation contraire de la loi nationale, la garantie commerciale Dunavox s’applique uniquement à l’acheteur initial et n’est pas transférable.
Toute réparation ou échange effectué sous garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci, sauf obligation contraire de la loi.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, Dunavox n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, notamment le manque à gagner, l’arrêt d’activité ou la perte de données, résultant de la vente, livraison, installation ou utilisation du produit. La responsabilité totale de Dunavox ne saurait dépasser la valeur facturée du produit concerné. Rien dans ces Conditions ne limite la responsabilité de Dunavox en cas de décès, de blessures corporelles ou de fraude lorsque la limitation serait illégale.

17. Protection des données (RGPD)

Dunavox traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE. Les données sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la garantie et le service après-vente. Les détails figurent dans la Politique de Confidentialité Dunavox sur www.dunavox.com/privacy.

18. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les catalogues, photos, schémas, spécifications, logiciels et marques Dunavox appartiennent à Dunavox. Toute reproduction ou utilisation autre que la revente des produits Dunavox nécessite l’accord écrit préalable de Dunavox. Aucune licence n’est octroyée par la simple fourniture de marchandises.

19. Conformité commerciale (sanctions / contrôle des exportations / anticorruption)

Le Client doit se conformer à toutes les lois applicables sur le contrôle des exportations, sanctions, lutte contre la corruption, et lutte contre le blanchiment d’argent. Dunavox peut suspendre l’exécution en cas de risque de violation de telles lois par la fourniture, le paiement ou la livraison.

20. Compensation et cession

Le Client ne peut compenser ou retenir des paiements sauf en cas de créances incontestées ou définitivement jugées. Toute cession de droits ou obligations au titre d’un contrat avec Dunavox nécessite l’accord écrit préalable de Dunavox.

21. Sécurité et coopération en cas de rappel

Le Client doit informer immédiatement Dunavox de tout incident de sécurité ou suspicion de non-conformité et coopérer raisonnablement à toute action corrective ou rappel, y compris la notification des clients et la logistique si Dunavox le demande raisonnablement.

22. Éléments numériques et firmware (le cas échéant)

Lorsque les produits comportent des logiciels ou firmware, Dunavox peut fournir des mises à jour pour des raisons de sécurité, de fonctionnalité ou de conformité. Le Client (ou utilisateur final) doit installer ces mises à jour sans délai injustifié. Les mises à jour de firmware n’impliquent pas l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorations autres que celles requises pour la sécurité et la conformité. Aucun engagement n’est pris de prendre en charge de nouvelles plateformes tierces ou intégrations, sauf exigence légale.

23. Droit applicable et juridiction

Toutes les ventes sont régies par le droit hongrois (à l’exclusion des règles de conflit de lois). Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige est le siège social de Dunavox Kft., sauf disposition obligatoire contraire du droit consommateur de l’UE.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

24. Langue et interprétation

En cas de divergence entre les versions traduites de ces Conditions générales, la version anglaise prévaut.

25. Annexe aux factures

Les présentes Conditions Générales sont jointes à chaque facture et sont réputées acceptées dès le paiement ou l’acceptation de la livraison. Les Clients doivent consulter les CGV avant toute transaction. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières de facture, les présentes CGV prévaudront sauf accord exprès écrit.

26. Informations importantes

Veuillez toujours lire les manuels d’installation et d’utilisation avant emploi. Une installation incorrecte (ex. : manque de ventilation, inclinaison) peut entraîner une baisse de performances ou annuler la garantie. L’installation doit respecter les schémas techniques et instructions fournis avec le produit lors de la livraison. Le non-respect des instructions d’installation peut entraîner une perte de performance ou l’exclusion de la garantie. Toutes les dimensions des documentations techniques sont données en millimètres (mm).