DUNAVOX – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DUNAVOX – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les devis, ventes et livraisons effectués par Dunavox Kft. (« Fournisseur »). En passant commande ou en acceptant la livraison, l’acheteur (« Client ») accepte ces Conditions Générales comme contraignantes. Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont jointes à chaque facture et font partie intégrante de chaque transaction. En cas de contradiction entre un accord écrit spécifique et ces CGV, les conditions spécifiques prévalent. Ces CGV remplacent toutes les versions antérieures et s’appliquent à toutes les transactions ultérieures, sauf remplacement explicite par écrit.
2. Prix
Tous les prix affichés sont recommandés et non-contraignants, hors taxes, droits et frais de transport. Sauf mention contraire, tous les prix sont indiqués en euros (EUR). Les prix peuvent être adaptés conformément aux termes indiqués dans le contrat ou l’accord tarifaire applicable, ainsi qu’aux politiques techniques et commerciales de Dunavox.
3. Illustrations et descriptions
Toutes les dimensions, spécifications et descriptions dans les catalogues, sites web ou supports marketing sont fournies à titre indicatif uniquement et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis. La documentation technique et d’installation fournie avec le produit lors de la livraison prévaut en toutes circonstances. Aucune réclamation ne peut résulter des modifications ultérieures des documents publiés.
4. Conditions de paiement & recours en cas de retard de paiement
Les paiements sont valables uniquement s’ils sont effectués directement au Fournisseur par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture Dunavox. Les factures sont payables selon les conditions indiquées sur la facture ou la confirmation de commande. Les litiges relatifs au paiement n’autorisent pas le Client à suspendre ou compenser les montants dus. Recours en cas de retard de paiement. L’intérêt de retard légal s’applique (taux de référence de la Banque Centrale Européenne majoré de huit (8) points de pourcentage), courant de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR est due par facture en retard, sans préjudice du droit de Dunavox de réclamer le remboursement des coûts de recouvrement supplémentaires effectivement engagés, y compris les honoraires d’avocat, de justice ou d’agences de recouvrement externes. Les paiements partiels sont affectés en priorité aux intérêts et frais de recouvrement, puis au principal.
5. Commandes et modifications de commandes
Les commandes sont contraignantes dès leur confirmation écrite par Dunavox (par confirmation de commande ou communication équivalente). Toute modification ou annulation demandée par le Client doit être formulée par écrit dans les six (6) jours ouvrables suivant la date de la commande d’origine. L’absence de confirmation ou d’opposition dans ce délai équivaut à une acceptation de toutes les conditions stipulées dans la commande et la confirmation de Dunavox. Passé ce délai, la commande est considérée comme définitive et ne pourra être modifiée sans l’accord écrit exprès de Dunavox. Les modifications demandées après ce délai peuvent entraîner des frais administratifs et logistiques supplémentaires, que Dunavox se réserve le droit de facturer. Toute modification ultérieure peut affecter les délais de livraison ou la tarification, à la discrétion de Dunavox. Des modifications répétées après commande peuvent impacter les conditions commerciales ou les délais de livraison futurs.
Toutes les livraisons sont convenues à l’avance avec l’acheteur (par e-mail, téléphone ou autre moyen confirmé) ; cependant, si les tentatives de livraison par les transporteurs (par exemple, Liegl & Dachser) échouent parce que le destinataire est fermé, injoignable ou ne répond pas à la planification de livraison communiquée, toute nouvelle tentative et les frais associés supportés par Dunavox seront facturés à l’acheteur.
6. Réserve de propriété
La propriété des marchandises reste acquise à Dunavox Kft. jusqu’au paiement intégral du montant de la facture (y compris frais accessoires et intérêts). Tant que le paiement n’a pas été effectué dans sa totalité, le Client ne pourra vendre, mettre en gage ou céder les marchandises sans l’accord écrit préalable de Dunavox. En cas de non-paiement, Dunavox pourra reprendre les marchandises aux frais du Client. La clause de réserve de propriété demeure valable même si les marchandises sont transportées dans un autre pays, sous réserve de la législation locale applicable.
7. Conditions de livraison ; transport ; transfert des risques
Sauf accord écrit contraire, les livraisons sont EXW (Ex Works) entrepôt Dunavox. Les dates de livraison sont indicatives uniquement ; un retard ne donne pas droit au Client d’annuler ou de réclamer une indemnisation. En cas d’indisponibilité temporaire des produits, Dunavox fournira un délai de livraison estimé ou une alternative appropriée. En cas de dommage constaté lors de la livraison, un rapport écrit détaillé doit être établi et signé par le transporteur au moment de la réception. Incoterms® 2020. Les conditions de livraison des confirmations de commande sont interprétées selon les Incoterms® 2020 ; le risque de perte ou dommage est transféré selon la règle retenue. À défaut d’accord contraire, le terme EXW s’applique. Le Client est responsable du déchargement, de l’inspection et de l’assurance après le transfert du risque.
8. Inspection et acceptation (3 jours ouvrables)
Le Client doit inspecter les marchandises à la livraison. Tout écart visible, écart de quantité ou dommage lié au transport doit être indiqué sur le document de transport lors du déchargement et notifié par écrit à Dunavox dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, accompagné de preuves (photos, numéros de série, etc.). L’utilisation des marchandises vaut acceptation. À défaut de notification dans ce délai, l’acceptation des marchandises est considérée comme inconditionnelle.
9. Échanges et retours
Aucun retour n’est accepté sans l’autorisation écrite préalable de Dunavox. En cas de marchandise défectueuse déjà installée, aucun remboursement n’est prévu concernant les frais d’installation ou de démontage. Les retours/échanges sont refusés en cas de dommages dus à des facteurs externes (transport, mauvaise utilisation, installation incorrecte ou réparation non autorisée). Aucun droit de rétractation ne s’applique aux clients professionnels.
10. Suspension des livraisons
Dunavox peut suspendre les livraisons ou annuler des commandes en cas de manquement (même partiel) du Client à ses obligations contractuelles ou de paiement.
11. Produits, emballages, gestion des déchets (REP) & gaz fluorés
Lorsqu’aucune entité locale Dunavox n’existe et que les factures d’exportation sont émises directement, l’acheteur est réputé importateur dans le pays de destination et assume l’entière responsabilité du respect des obligations nationales de responsabilité élargie du producteur (REP) (ex. : enregistrement DEEE, déclaration, financement de la reprise/recyclage), ainsi que la disponibilité de la documentation de conformité auprès des autorités. Si la réglementation nationale l’exige, l’importateur doit faire figurer ou enregistrer les identifiants REP Dunavox sur les factures ou plateformes nationales concernées. Déclaration gaz fluorés : Les caves à vin domestiques Dunavox ne contiennent pas de gaz à effet de serre fluorés (gaz F) ; en conséquence, la réglementation européenne liée à la manipulation et certification des gaz F ne s’applique pas à ces produits.
12. Force majeure
Dunavox n’est pas responsable des retards ou manquements causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris catastrophes naturelles, guerre, actions gouvernementales, pandémies, grèves, perturbations du transport, défaillance de fournisseurs ou pénuries. L’exécution est suspendue pendant la durée de l'événement.
13. Garantie
Dunavox offre une garantie commerciale (constructeur) volontaire en plus des droits légaux du consommateur prévus par le droit européen et national applicable. Ces droits légaux restent inchangés et ne peuvent être limités ou exclus par cette garantie commerciale.
Si prévue par le distributeur local agréé dans le pays d’achat, la garantie commerciale peut aller jusqu’à trente-six (36) mois à compter de la date d’achat et couvre les défauts de fabrication et de matériaux dans le cadre d’un usage domestique normal.
Une extension de garantie pour le compresseur de deux (2) années supplémentaires (soit cinq (5) ans au total pour le compresseur) peut être offerte, sous réserve d’une inscription sur www.dunavox.com dans les trente (30) jours suivant l’achat et du respect des éventuelles exigences locales. Dans certaines régions, l’enregistrement peut être obligatoire pour activer cette garantie étendue sur le compresseur.
Sauf mention contraire du distributeur local agréé, la garantie commerciale n’est valable que dans le pays d’achat d’origine du produit. Un déménagement transfrontalier peut limiter la prise en charge en raison des différences de réseaux, de pièces et de réglementations.
Le traitement des interventions et la prise en charge des coûts sont précisés dans les accords contractuels spécifiques entre Dunavox et ses partenaires.
Les demandes de prise en charge doivent inclure la preuve d’achat et, le cas échéant, la preuve d’enregistrement.
Selon la politique locale de service, la garantie commerciale peut inclure la main-d’œuvre, les pièces détachées et le transport nécessaire à la résolution des défauts couverts.
La dépose et la réinstallation des appareils encastrés incombent à l’utilisateur final. Pour des raisons de sécurité, aucun service sur site n’est assuré pour les appareils installés à plus de 2 mètres au-dessus du sol.
Sont exclus : dommages de transport ou de déménagement ; rayures ; verre, clayettes ou poignées cassés ; installation ou utilisation incorrecte ; raccordement électrique inadéquat ou tension instable ; réparation ou modification non autorisée ; catastrophes naturelles ; usure esthétique ; pertes ou détériorations de vins ; usure normale.
L’extension de garantie du compresseur et tout autre avantage commercial ne s’appliquent pas aux installations commerciales, à l’utilisation professionnelle, à la revente ni à l’usage d’occasion ou secondaire, sauf accord écrit explicite.
Dunavox n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris la détérioration du vin ou des matériaux environnants.
14. Assistance
Toute demande de service liée à la garantie doit être soumise via le formulaire de demande de service présent sur la page pays correspondante du site www.dunavox.com.
Les réparations sont coordonnées par Dunavox et réalisées uniquement par des partenaires agréés.
15. Droits légaux des consommateurs ; intransférabilité
Les droits légaux des consommateurs prévus par la législation européenne et nationale s’appliquent indépendamment et en complément de toute garantie commerciale Dunavox et ne peuvent être exclus ou limités.
Les réclamations pour conformité légale doivent être adressées au vendeur/revendeur, sauf disposition nationale impérative contraire.
Sauf disposition nationale contraire, la garantie commerciale de Dunavox ne s’applique qu’à l’acheteur initial et n’est pas transférable.
Toute réparation ou remplacement effectué sous garantie ne prolonge ni ne renouvelle la période de garantie d’origine, sauf obligation légale contraire.
16. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Dunavox n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris le manque à gagner, l’interruption d’activité ou la perte de données, résultant de la vente, de la livraison, de l’installation ou de l’utilisation. La responsabilité totale de Dunavox sera en tout état de cause limitée à la valeur facturée du produit concerné. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Dunavox en cas de décès, blessure ou fraude lorsque cette limitation serait illégale.
17. Protection des données (RGPD)
Dunavox traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE. Les données sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la garantie et le service après-vente. Les détails figurent dans la Politique de Confidentialité Dunavox sur www.dunavox.com/privacy.
18. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux catalogues, photographies, dessins, spécifications, logiciels et marques Dunavox restent la propriété de Dunavox. Toute reproduction ou utilisation autre que la revente des produits Dunavox requiert une autorisation écrite préalable. Aucune licence n’est octroyée du fait de la fourniture des marchandises.
19. Conformité commerciale (sanctions/export/exportations/anticorruption)
Le Client doit se conformer à toutes les législations applicables en matière de contrôle des exportations, sanctions, lutte contre la corruption, les pots-de-vin et le blanchiment d’argent. Dunavox pourra suspendre l’exécution lorsque la fourniture, le paiement ou la livraison enfreindrait ces lois.
20. Compensation et cession
Le Client ne peut compenser ni retenir un paiement, sauf pour des créances incontestées ou définitivement jugées. Toute cession de droits ou obligations née d’un contrat avec Dunavox nécessite l’accord écrit préalable de Dunavox.
21. Sécurité et coopération en cas de rappel
Le Client doit informer sans délai Dunavox de tout incident de sécurité ou d’une non-conformité présumée et coopérer raisonnablement à toute action corrective ou rappel, y compris notification à la clientèle et logistique requise par Dunavox.
22. Éléments numériques et micrologiciels (le cas échéant)
Lorsque les produits comportent des logiciels ou micrologiciels, Dunavox peut fournir des mises à jour pour garantir la sécurité, la fonctionnalité ou la conformité. Le Client (ou utilisateur final) doit installer ces mises à jour sans délai excessif. Ces mises à jour n’impliquent ni ajout de fonctionnalités ni améliorations autres que celles nécessaires à la sécurité et la conformité. Aucune obligation de prise en charge de nouvelles plateformes tierces ou intégrations au-delà des exigences légales.
23. Droit applicable et tribunal compétent
Toutes les ventes sont régies par le droit hongrois (à l’exclusion des règles sur les conflits de lois). Le tribunal compétent exclusif pour tout litige est le siège de Dunavox Kft., sauf en cas de disposition impérative du droit de l’UE pour les consommateurs.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
24. Langue et interprétation
En cas de divergence entre les différentes traductions des présentes CGV, la version anglaise fera foi.
25. Pièce jointe à la facture
Les présentes CGV sont jointes à chaque facture et sont réputées acceptées dès paiement ou acceptation de la livraison. Les clients doivent lire les CGV avant toute transaction. En cas de conflit entre ces CGV et des conditions particulières figurant sur la facture, les CGV prévaudront sauf accord écrit explicite contraire.
26. Informations importantes
Toujours lire attentivement les manuels d’installation et d’utilisation avant emploi. Une installation incorrecte (par exemple, absence de ventilation ou installation inclinée) peut altérer les performances ou entraîner l’exclusion de la garantie. L’installation doit être conforme aux schémas techniques et instructions fournis avec le produit à la livraison. Le non-respect des instructions d’installation peut entraîner une perte de performance ou une exclusion de la garantie. Toutes les dimensions indiquées dans la documentation technique sont exprimées en millimètres (mm).