DUNAVOX – Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application et Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, ventes et livraisons effectués par Dunavox Kft. (« Fournisseur »). En passant commande ou en acceptant la livraison, l’acheteur (« Client ») accepte ces conditions générales comme contraignantes. Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont jointes à chaque facture et font partie intégrante de chaque transaction. En cas de conflit entre un accord écrit spécifique et les présentes CGV, les dispositions spécifiques prévaudront. Ces CGV remplacent toutes les versions antérieures et s'appliquent à toutes les transactions ultérieures sauf remplacement exprès par écrit.

2. Prix

Tous les prix affichés sont recommandés et non contractuels, hors taxes, droits et frais de transport. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros (EUR). Les prix peuvent être ajustés conformément aux conditions spécifiées dans le contrat ou l’accord tarifaire applicable et peuvent également évoluer selon les politiques techniques et commerciales de Dunavox.

3. Illustrations et Descriptions

Toutes les dimensions, spécifications et descriptions figurant dans les catalogues, sites web ou supports marketing sont fournies à titre indicatif uniquement et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment sans préavis. La documentation technique et d’installation fournie avec le produit lors de la livraison prévaudra toujours. Aucune réclamation ne peut être formulée suite à des modifications ultérieures des documents publiés.

4. Modalités de Paiement & Sanctions en cas de Retard

Les paiements sont valides uniquement s’ils sont effectués directement auprès du Fournisseur par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture Dunavox. Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur la facture ou la confirmation de commande. Les litiges de paiement ne donnent pas le droit au Client de suspendre ou de compenser les montants dus.

Sanctions en cas de retard. Les intérêts légaux de retard s’appliquent (taux de référence de la Banque Centrale Européenne + huit (8) points de pourcentage), courants automatiquement à partir du lendemain de la date d’échéance, sans relance. Des frais fixes de recouvrement de 40 EUR sont dus par facture en retard, sans préjudice du droit de Dunavox de réclamer des frais de recouvrement supplémentaires raisonnables effectivement encourus, y compris les honoraires d’avocat, les frais de justice ou d’agences de recouvrement externes. Les paiements partiels seront imputés en priorité sur les intérêts et frais de recouvrement, puis sur le principal.

5. Commandes et Modifications de Commande

Les bons de commande sont fermes dès leur confirmation écrite par Dunavox (par confirmation ou tout autre moyen reconnu). Toute modification ou annulation demandée par le Client doit être transmise par écrit dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la date de commande initiale. L'absence de confirmation ou de contestation dans ce délai vaut acceptation de toutes les conditions stipulées dans le bon de commande et la confirmation de Dunavox. Passé ce délai, la commande est considérée comme définitive et ne peut être modifiée sans l’accord exprès et écrit de Dunavox. Toute modification tardive pourra entraîner des frais administratifs et logistiques supplémentaires, que Dunavox se réserve le droit de facturer. Toute modification ultérieure peut impacter les délais de livraison ou le prix, à l'appréciation de Dunavox. Des modifications répétées post-commande peuvent affecter les conditions commerciales ou les délais de livraison futurs.

Toutes les livraisons sont convenues au préalable avec l’acheteur (par email, téléphone ou autre moyen confirmé). Toutefois, si les tentatives de livraison des transporteurs (par exemple, Liegl & Dachser) échouent parce que le destinataire est fermé, injoignable ou ne répond pas à la plage de livraison communiquée, toute nouvelle tentative et les frais qui en résultent seront facturés à l’acheteur.

6. Réserve de Propriété

La propriété des marchandises reste acquise à Dunavox Kft. jusqu’au paiement intégral du montant de la facture (y compris frais annexes et intérêts). Tant que le règlement n’est pas complet, le Client ne doit ni vendre, ni donner en gage, ni céder les marchandises sans l’accord écrit préalable de Dunavox. En cas de non-paiement, Dunavox pourra reprendre les marchandises aux frais du Client. La réserve de propriété demeure valable même si les marchandises sont transportées dans un autre pays, sous réserve du droit local applicable.

7. Modalités de Livraison ; Transport ; Risque

Sauf convention contraire écrite, les livraisons sont EXW (Ex Works) depuis l’entrepôt de Dunavox. Les dates de livraison sont données à titre indicatif uniquement ; les retards ne donnent droit à aucune annulation ou indemnisation. Si les produits sont temporairement indisponibles, Dunavox communiquera un délai estimé ou proposera une alternative appropriée. Tout dommage constaté à la livraison doit faire l’objet d’un constat écrit signé par le transporteur lors de la réception. Incoterms® 2020. Les modalités de livraison figurant dans les confirmations de commande sont interprétées conformément aux Incoterms® 2020 ; le transfert du risque de perte ou de dommage est régi par la règle sélectionnée. À défaut d’accord contraire, la règle EXW s’applique. Le Client est responsable du déchargement, du contrôle et de l'assurance après le transfert des risques.

8. Contrôle et Acceptation (3 Jours Ouvrés)

Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison. Les écarts visibles, différences de quantité ou dommages de transport doivent être notés sur le document de transport au moment du déchargement et signalés à Dunavox par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrés après la livraison avec justificatifs (par exemple, photos, numéros de série). L’utilisation des marchandises vaut acceptation. L’absence de notification à Dunavox dans ce délai est assimilée à une acceptation inconditionnelle de la marchandise.

9. Échanges et Retours

Aucun retour n’est accepté sans autorisation écrite préalable de Dunavox. Si les produits défectueux ont déjà été installés, aucun remboursement n’est accordé pour les frais de pose ou de dépose. Aucun échange/retour ne sera accepté en cas de dommage lié à des causes externes (transport, mauvaise utilisation, pose incorrecte ou réparation non autorisée). Aucun droit de rétractation n’est accordé aux clients professionnels.

10. Suspension des Livraisons

Dunavox se réserve le droit de suspendre les livraisons ou d’annuler les commandes en cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations contractuelles ou de paiement.

11. Produits, Emballage, Responsabilité Élargie du Producteur (REP) & Gaz Fluorés

En l'absence d'entité locale Dunavox et en cas de facturation export directe, l’acheteur est considéré comme importateur dans le pays de destination et responsable du respect intégral de la réglementation nationale sur la responsabilité élargie du producteur (REP) (ex : déclaration DEEE, rapport, financement des reprises/recyclage), ainsi que de la mise à disposition des documents de conformité auprès des autorités compétentes. Si exigé localement, l'importateur doit afficher ou enregistrer les identifiants REP de Dunavox sur les factures ou plateformes nationales appropriées.

Déclaration Gaz Fluorés. Les caves à vin domestiques Dunavox ne contiennent pas de gaz à effet de serre fluorés (gaz F) ; en conséquence, les obligations européennes de gestion ou de certification gaz F ne s’appliquent pas à ces produits.

12. Force Majeure

Dunavox ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des événements hors de son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, guerre, mesures gouvernementales, pandémies, grèves, perturbations du transport, défaillances de fournisseurs ou pénuries. L’exécution est suspendue pendant toute la durée de tels événements.

13. Garantie

Dunavox accorde une garantie commerciale volontaire (garantie constructeur) en plus des droits légaux du consommateur selon la législation européenne et nationale applicable. Ces droits légaux demeurent inchangés et ne peuvent être limités ou exclus par la garantie commerciale.

Lorsque l’offre est faite par le distributeur local agréé dans le pays d’achat, la garantie commerciale peut aller jusqu’à trente-six (36) mois à compter de la date d'achat et couvre les défauts de fabrication et de matériaux en usage domestique normal.

Une extension de garantie compresseur de deux (2) ans supplémentaires (soit cinq (5) ans au total pour le compresseur) peut être proposée, sous réserve d'une inscription sur www.dunavox.com dans les trente (30) jours suivant l’achat et selon les éventuelles exigences locales. Dans certains pays, l'enregistrement est obligatoire pour activer l'extension de garantie compresseur.

Sauf mention différente par le distributeur local agréé, la garantie commerciale n’est valable que dans le pays d’achat initial du produit. Un déplacement transfrontalier peut limiter la prise en charge pour raison de différences de réseau de service, de standards de pièces et de réglementations locales.

Les modalités de traitement du service et la prise en charge éventuelle des coûts sont définies séparément dans des accords contractuels spécifiques entre Dunavox et ses partenaires. Les réclamations doivent inclure la preuve d’achat et, le cas échéant, la preuve d’enregistrement.

Lorsque cela s’applique selon la politique locale, la garantie commerciale couvre la main-d'œuvre, les pièces détachées et le transport lié au service nécessaires à la remise en état des défauts couverts.

Le démontage et la réinstallation des appareils encastrés relèvent de la responsabilité de l’utilisateur final. Pour des raisons de sécurité, le service sur site n’est pas assuré pour les unités installées à plus de 2 mètres au-dessus du sol.

Sont exclus : dommages liés au transport ou à un déplacement, rayures, casse de vitres, de clayettes ou de poignées, mauvaise installation ou mauvaise utilisation, branchement électrique inadapté ou tension instable, réparation ou modification non autorisée, catastrophes naturelles, usure esthétique, perte ou altération du vin, usage général.

L’extension de garantie compresseur et tout avantage de garantie commerciale supplémentaire ne s’appliquent pas aux installations commerciales, à un usage professionnel, à la revente, ni à l’occasion/marché secondaire, sauf accord exprès écrit.

Dunavox décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, y compris la détérioration du vin ou des matériaux environnants.

14. Assistance

Toute demande de service sous garantie doit être soumise via le formulaire de demande de service sur la page pays concernée de www.dunavox.com.

Les réparations sont coordonnées par Dunavox et réalisées uniquement par des partenaires de service agréés.

15. Droits Légaux du Consommateur ; Incessibilité

Les droits légaux du consommateur prévus par le droit européen et national s’appliquent indépendamment et en complément de toute garantie commerciale Dunavox, et ne peuvent être limités ou exclus.

Les réclamations de conformité légale doivent être adressées au vendeur/détaillant, à moins que la loi nationale impérative n’en dispose autrement.

Sauf dans les cas prévus par la loi nationale, la garantie commerciale Dunavox s’applique uniquement à l’acheteur d’origine et n’est pas transférable.

Toute réparation ou remplacement effectué au titre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger ou de renouveler la période initiale de garantie, sauf disposition légale contraire.

16. Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Dunavox ne peut être tenue responsable pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris manque à gagner, interruption d’activité ou perte de données, résultant de la vente, la livraison, l’installation ou l’utilisation. La responsabilité totale de Dunavox ne saurait dépasser la valeur facturée du produit concerné. Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de Dunavox en cas de décès, de préjudice corporel ou de fraude si une telle limitation est illégale.

17. Protection des Données (RGPD)

Dunavox traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE. Les données sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la garantie et le service après-vente. Les détails sont disponibles dans la politique de confidentialité Dunavox sur www.dunavox.com/privacy.

18. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les catalogues, photographies, dessins, spécifications, logiciels et marques Dunavox restent la propriété de Dunavox. Toute reproduction ou utilisation autre que la revente des produits Dunavox nécessite l’accord écrit préalable de Dunavox. L’approvisionnement des marchandises n’accorde aucune licence.

19. Conformité Commerciale (Sanctions / Contrôles à l’Exportation / Anti-corruption)

Le Client doit respecter toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions, de lutte contre la corruption, la fraude et le blanchiment d’argent. Dunavox peut suspendre l’exécution si la fourniture, le paiement ou la livraison conduit à une infraction à ces lois.

20. Compensation et Cession

Le Client ne peut compenser ou retenir des paiements que pour des créances incontestées ou reconnues judiciairement. Toute cession de droits ou d’obligations au titre d’un contrat avec Dunavox nécessite l’accord écrit préalable de Dunavox.

21. Sécurité et Coopération en cas de Rappel

Le Client s’engage à informer promptement Dunavox de tout incident ou suspicion de non-conformité ayant un impact sur la sécurité du produit, et à coopérer raisonnablement à toute action corrective ou rappel, y compris la notification des clients et la logistique si Dunavox le demande.

22. Éléments Numériques et Firmware (le cas échéant)

Lorsque les produits intègrent un logiciel ou firmware, Dunavox peut fournir des mises à jour pour des raisons de sécurité, de conformité ou de fonctionnement. Le Client (ou utilisateur final) doit installer ces mises à jour sans retard indu. Les mises à jour firmware n’impliquent pas de nouvelles fonctionnalités ou d’extensions au-delà des exigences de sécurité et de conformité. Aucune obligation n’est prise de supporter de nouvelles plateformes ou intégrations de tiers, sauf exigence légale.

23. Droit applicable et Juridiction

Toutes les ventes sont régies par le droit hongrois (à l’exclusion des règles de conflit de lois). Le tribunal exclusif en cas de litige est le siège social de Dunavox Kft., sauf disposition légale impérative ou européenne contraire pour le consommateur.

La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

24. Langue et Interprétation

En cas de divergence entre les différentes versions traduites de ces conditions générales, la version anglaise prévaudra.

25. Pièce Jointe aux Factures

Les présentes conditions générales sont jointes à chaque facture et sont réputées acceptées lors du paiement ou de l’acceptation de la livraison. Les clients doivent lire les CGV avant toute transaction. En cas de conflit entre ces CGV et les conditions particulières figurant sur la facture, ces CGV prévaudront sauf accord écrit contraire.

26. Informations Importantes

Lisez toujours les notices d’installation et d’utilisation avant de démarrer. Une installation incorrecte (par ex. ventilation insuffisante ou appareil incliné) peut diminuer la performance ou annuler la garantie. L'installation doit être conforme aux schémas techniques et instructions fournis avec le produit à la livraison. Le non-respect des instructions d’installation peut entraîner une perte de performance ou une exclusion de la garantie. Toutes les dimensions figurant dans la documentation technique sont exprimées en millimètres (mm).