DUNAVOX – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DUNAVOX – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d’application et Applicabilité
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les devis, ventes et livraisons effectués par Dunavox Kft. (« Fournisseur »). En passant commande ou en acceptant la livraison, l'acheteur (« Client ») accepte ces Conditions Générales comme contractuelles. Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont jointes à chaque facture et constituent une partie intégrante de chaque transaction. En cas de contradiction avec un accord écrit spécifique, les conditions particulières prévalent. Les présentes CGV remplacent toutes les versions antérieures et s'appliquent à toutes les transactions ultérieures, sauf remplacement exprès par écrit.
2. Prix
Tous les prix affichés sont recommandés et non contraignants, hors taxes, droits et frais de transport. Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en euros (EUR). Les prix peuvent être ajustés selon les modalités précisées dans le contrat ou accord tarifaire applicable et peuvent également évoluer en fonction des politiques techniques et commerciales de Dunavox.
3. Illustrations et Descriptions
Toutes les dimensions, spécifications et descriptions dans les catalogues, sites web ou documents promotionnels sont fournies à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de modification ou de retrait à tout moment sans préavis. La documentation technique et d'installation fournie avec le produit au moment de la livraison prévaut toujours. Aucune réclamation ne pourra être fondée sur d’éventuelles modifications ultérieures des documents publiés.
4. Modalités de Paiement & Pénalités de Retard
Les paiements sont valides uniquement s'ils sont effectués directement au Fournisseur par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture Dunavox. Les factures sont à régler conformément aux conditions mentionnées sur la facture ou la confirmation de commande. Les litiges relatifs au paiement ne donnent pas droit au Client de suspendre ou de compenser les montants dus. Pénalités de retard : un intérêt légal de retard s'applique (taux de référence de la Banque Centrale Européenne + huit (8) points de pourcentage), courant automatiquement à partir du lendemain de la date d’échéance, sans relance. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR est due par facture en retard, et ce sans préjudice du droit de Dunavox de réclamer les frais de recouvrement supplémentaires raisonnables effectivement engagés, y compris honoraires d'avocat, frais de justice et honoraires d’agences de recouvrement externes. Tout paiement partiel sera imputé d’abord sur les intérêts et frais de recouvrement, puis sur le principal.
5. Commandes et Modifications de Commandes
Les commandes sont fermes dès leur confirmation écrite par Dunavox (confirmation de commande ou communication équivalente). Toute modification ou annulation demandée par le Client doit être soumise par écrit dans les six (6) jours ouvrables à compter de la date de commande initiale. L'absence de confirmation ou d'objection dans ce délai vaut acceptation de tous les termes indiqués dans la commande et la confirmation Dunavox. Passé ce délai, la commande est considérée comme définitive et ne peut être modifiée sans l’accord exprès et écrit de Dunavox. Les modifications après ce délai peuvent entraîner des coûts administratifs et logistiques supplémentaires, que Dunavox se réserve le droit de facturer. Toute modification ultérieure peut impacter le calendrier de livraison ou le prix, à la discrétion de Dunavox. Les modifications répétées après commande peuvent affecter les conditions commerciales ou le planning de livraison lors de futures commandes.
Toutes les livraisons sont convenues à l'avance avec l'acheteur (par email, téléphone ou autre moyen confirmé) ; cependant, en cas d’échec de livraison par les transporteurs (ex. Liegl & Dachser) en raison de locaux fermés, inaccessibles ou de l'absence de réponse du destinataire à la planification annoncée, toute tentative de livraison supplémentaire ainsi que les frais résultant engagés par Dunavox seront facturés à l’acheteur.
6. Réserve de Propriété
La propriété des marchandises reste à Dunavox Kft. jusqu’au paiement intégral de la facture (y compris frais annexes et intérêts). Tant que le paiement n’est pas effectué, le Client ne peut ni vendre, ni mettre en gage, ni céder de quelque manière que ce soit les marchandises sans l’accord écrit préalable de Dunavox. En cas de non-paiement, Dunavox peut reprendre possession des biens aux frais du Client. La réserve de propriété reste valable même en cas de transport des marchandises à l’étranger, sous réserve du droit local applicable.
7. Modalités de Livraison ; Transport ; Risques
Sauf accord écrit contraire, les livraisons sont EXW (Ex Works) entrepôt Dunavox. Les dates de livraison sont données à titre indicatif uniquement ; aucun retard ne donne droit à l’annulation ou à indemnisation. En cas d’indisponibilité temporaire des produits, Dunavox communiquera un délai indicatif ou une alternative appropriée. En cas de dommage constaté à la livraison, un constat écrit doit être établi et signé par le transporteur au moment de la réception. Incoterms® 2020 : Les livraisons sont interprétées selon les Incoterms® 2020 ; le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère selon la règle choisie. À défaut de disposition contraire, l’EXW s’applique. Le déchargement, l’inspection et l’assurance après le transfert des risques relèvent de la responsabilité du Client.
8. Réception et Réclamation (3 Jours Ouvrables)
Le Client doit inspecter les marchandises lors de la livraison. Toute anomalie visible, différence de quantité ou dommage de transport doit être notée sur le document de transport lors du déchargement et notifiée à Dunavox par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, preuves à l’appui (ex : photos, numéros de série). L’utilisation des marchandises vaut acceptation. L'absence de notification dans ce délai équivaut à une acceptation sans réserve des marchandises.
9. Échanges et Retours
Aucun retour n'est accepté sans l'autorisation écrite préalable de Dunavox. En cas de produits défectueux déjà installés, aucun remboursement ne sera effectué pour les frais d'installation ou de dépose. Aucun échange/retour ne sera accepté pour des dommages causés par des facteurs externes (transport, mauvaise utilisation, installation incorrecte ou réparation non autorisée). Aucun droit de rétractation ne s'applique aux clients professionnels.
10. Suspension des Livraisons
Dunavox peut suspendre les livraisons ou annuler des commandes si le Client ne respecte pas (même partiellement) les obligations contractuelles ou de paiement.
11. Produits, Emballage, Responsabilité Élargie du Producteur (REP) & Gaz Fluorés
En l'absence d'entité locale, lorsque Dunavox émet directement des factures d'export, l'acheteur est considéré comme importateur dans le pays de destination et assume l'entière responsabilité du respect des obligations nationales de responsabilité élargie du producteur (REP) (ex : enregistrement DEEE, déclaration, financement de la reprise/recyclage), ainsi que de la disponibilité de la documentation de conformité en cas de demande. Si la réglementation locale l'impose, l'importateur doit indiquer ou enregistrer les identifiants REP de Dunavox sur les factures ou plateformes nationales concernées. Déclaration sur les gaz fluorés : Les caves à vin domestiques Dunavox ne contiennent pas de gaz à effet de serre fluorés (gaz F) ; en conséquence, les exigences de traitement et de certification des gaz F de l’UE ne s’appliquent pas à ces produits.
12. Force Majeure
Dunavox ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des événements indépendants de sa volonté, notamment catastrophes naturelles, guerre, actes gouvernementaux, pandémies, grèves, interruptions de transport, défaillance de fournisseurs ou pénuries. L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet événement.
13. Garantie
Dunavox offre une garantie commerciale volontaire (fabricant) en sus des droits légaux du consommateur selon la législation européenne et nationale applicable. Ces droits légaux ne sont pas affectés et ne peuvent être limités ou exclus par la garantie commerciale.
Là où un distributeur local agréé le propose, la garantie commerciale peut être portée jusqu’à trente-six (36) mois à compter de la date d’achat et couvre les défauts de fabrication et de matière en utilisation domestique normale.
Une extension de garantie du compresseur de deux (2) années supplémentaires (soit cinq [5] ans au total pour le compresseur) peut être disponible, sous réserve d’enregistrement sur www.dunavox.com dans les trente (30) jours suivant l’achat et des exigences locales applicables. Dans certaines régions, l’enregistrement peut être obligatoire pour bénéficier de cette extension.
Sauf mention contraire du distributeur local, la garantie commerciale n’est valable que dans le pays d’achat initial. En cas de déplacement transfrontalier, les possibilités d’intervention peuvent être restreintes en raison de différences de réseau, de standards techniques ou de réglementation.
Les modalités de traitement du service après-vente et la couverture correspondante font l’objet d’accords spécifiques entre Dunavox et ses partenaires.
Toute réclamation doit être accompagnée de la preuve d'achat et, le cas échéant, de la preuve d’enregistrement.
Le cas échéant, selon la politique locale, la garantie commerciale couvre la main d’œuvre, les pièces détachées et le transport nécessaire à la réparation des défauts couverts.
La dépose et la repose des appareils encastrés restent à la charge de l’utilisateur final. Pour des raisons de sécurité, aucune intervention n’est prévue sur site pour les unités installées à plus de 2 mètres du sol.
Sont exclus : dommages liés au transport, déplacement ; rayures ; vitres, étagères ou poignées cassées ; installation ou usage incorrect ; raccordement au réseau ou tension non adaptée ; réparation ou modification non autorisée ; catastrophes naturelles ; usure esthétique ; perte ou altération de vin ; usure générale.
L’extension de garantie compresseur et toute prestation de garantie commerciale supplémentaire ne s’appliquent pas aux installations commerciales, à l’usage professionnel, à la revente ou au marché de l’occasion/seconde main, sauf accord écrit exprès.
Dunavox décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, y compris la détérioration du vin ou des matériaux environnants.
14. Assistance
Toutes les demandes de service sous garantie doivent être soumises via le Formulaire de Demande de Service sur la page pays concernée de www.dunavox.com.
Les réparations sont coordonnées par Dunavox et effectuées exclusivement par des partenaires de service agréés.
15. Droits Légaux des Consommateurs ; Incessibilité
Les droits légaux du consommateur selon la législation européenne et nationale applicable s'appliquent indépendamment et en sus de toute garantie commerciale Dunavox et ne peuvent être exclus ou limités.
Les demandes de conformité légale doivent être adressées au vendeur/distributeur, sauf disposition nationale contraire.
Sauf disposition impérative contraire, la garantie commerciale Dunavox s'applique uniquement à l’acheteur initial et n’est pas transférable.
Toute réparation ou remplacement effectué sous garantie ne prolonge ni ne renouvelle la période de garantie initiale, sauf obligation légale contraire.
16. Limitation de Responsabilité
Dans les limites prévues par la loi, Dunavox ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris perte de bénéfices, interruption d’activité ou perte de données, résultant de la vente, la livraison, l’installation ou l’utilisation. La responsabilité totale de Dunavox ne saurait dépasser la valeur facturée du produit concerné. Aucune disposition des présentes n’exclut la responsabilité de Dunavox en cas de décès, de blessures ou de fraude, lorsque celle-ci ne peut être limitée légalement.
17. Protection des Données (RGPD)
Dunavox traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, la garantie et le service après-vente. Pour plus de détails, consultez la Politique de Confidentialité Dunavox sur www.dunavox.com/privacy.
18. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les catalogues, photographies, dessins, spécifications, logiciels et marques de Dunavox demeurent la propriété de Dunavox. Toute reproduction ou utilisation au-delà de la revente des produits Dunavox nécessite l’autorisation écrite préalable de Dunavox. Aucun droit de licence n’est accordé par la fourniture des biens.
19. Conformité commerciale (Sanctions / Contrôles à l’export / Lutte contre la corruption)
Le Client s’engage à respecter toute réglementation applicable en matière de contrôle des exportations, sanctions, lutte contre la corruption, la fraude et le blanchiment d’argent. Dunavox se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations lorsque la fourniture, le règlement ou la livraison pourrait contrevenir à de telles lois.
20. Compensation et Cession
Le Client ne pourra procéder à aucune compensation ou retenue de paiement, sauf pour des créances incontestées ou ayant force de chose jugée. Toute cession de droits ou d'obligations dans le cadre d’un contrat avec Dunavox nécessite l’accord écrit préalable de Dunavox.
21. Sécurité et Rappel
Le Client doit informer rapidement Dunavox de tout incident de sécurité ou soupçon de non-conformité, et coopérer raisonnablement à toute action corrective ou rappel, y compris la notification des clients et la logistique demandées par Dunavox.
22. Éléments numériques et Firmware (le cas échéant)
Dans le cas de produits intégrant des logiciels ou firmware, Dunavox peut fournir des mises à jour pour des raisons de sécurité, de fonctionnalité ou de conformité. Le Client (ou utilisateur final) doit installer ces mises à jour sans retard injustifié. Les mises à jour de firmware ne supposent pas de nouvelles fonctionnalités au-delà des exigences de sécurité et de conformité. Aucun engagement n’est pris quant à la compatibilité avec de nouvelles plateformes tierces, sauf obligation légale.
23. Droit Applicable et Juridiction
Toutes les ventes sont régies par le droit hongrois (à l’exclusion des règles de conflits de lois). Le tribunal exclusivement compétent pour tout litige est le siège social de Dunavox Kft., sauf disposition impérative contraire du droit européen du consommateur.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
24. Langue et Interprétation
En cas de divergence entre les traductions des présentes Conditions Générales, la version anglaise prévaut.
25. Pièce jointe aux Factures
Les présentes Conditions Générales sont jointes à chaque facture et sont réputées acceptées lors du paiement ou de l’acceptation de la livraison. Le Client doit prendre connaissance des CGV avant toute transaction. En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions figurant sur une facture, ces CGV prévalent, sauf convention contraire écrite.
26. Informations Importantes
Lisez toujours les manuels d’installation et d’utilisation avant tout usage. Une installation incorrecte (ex : ventilation insuffisante, appareil incliné) peut nuire au bon fonctionnement ou annuler la garantie. L'installation doit suivre les schémas techniques et instructions fournis avec le produit lors de la livraison. Le non-respect des instructions d'installation peut entraîner une perte de performance ou l’exclusion de la garantie. Toutes les dimensions mentionnées dans la documentation technique sont données en millimètres (mm).